La Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations comprend selon le code de l’environnement (article L211-7 du code de l’environnement), 4 volets obligatoires :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès
- La défense contre les inondations et contre la mer
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Le transfert de la compétence n’entraîne pas celui du pouvoir de police des maires et les propriétaires des cours d’eau et des ouvrages restent les premiers responsables de l’entretien des cours d’eau et de la gestion des ouvrages.
La compétence GEMA : gestion des milieux aquatiques
Les actions en faveur de la Gestion des milieux aquatiques (compétence GEMA) sont assurées par les opérateurs de bassins versants. Il en existe 3 sur le territoire Vallons de Haute Bretagne Communauté :
- l’Unité de Gestion Vilaine Ouest d’Eaux et Vilaine
- l’Unité de Gestion Vilaine Est d’Eaux et Vilaine
- le Syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust
Afin de permettre les actions des opérateurs de bassin versant, Vallons de Haute Bretagne Communauté a donc transféré la compétence GEMA à ces derniers.
L’objectif des opérateurs de bassin versant est de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques : lutte contre les pollutions diffuses agricoles et non agricoles, restauration des milieux aquatiques.
Pour cela des programmes d’actions par bassin versant sont mis en place dans un objectif d’atteindre le bon état écologique des cours d’eau en application de la directive européenne cadre sur l’eau. Ces programmes d’actions sont établis et mis en œuvre dans le cadre d’un Contrat Territorial porté par chaque opérateur de bassin versant, et adapté au territoire concerné et ses enjeux pour la reconquête du bon état écologique des cours d’eau.
La compétence PI : prévention des inondations
La Prévention des Inondations (compétence PI) a été transférée en 2020 à l’EPTB Eaux & Vilaine pour l’ensemble du territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté.
L’EPTB Eaux & Vilaine assiste ainsi Vallons de Haute Bretagne Communauté en assurant une veille juridique et technique.
Dans ce contexte, l’EPTB Eaux & Vilaine et Vallons de Haute Bretagne Communauté ont lancé en octobre 2022 sur le territoire de l’intercommunalité l’opération « ALABRI : Aide à L’Adaptation des Bâtiments au Risque Inondation ».
