L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, concerne les maisons d’habitation individuelle non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
Une installation d’assainissement non collectif désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation de l’ensemble des eaux usées domestiques (à l’exception des eaux pluviales). Pour en savoir plus, consultez le guide de l’usager du SPANC édité par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’énergie et le règlement du service.
Le Service public d’assainissement non-collectif (SPANC) assure :
- la vérification technique de la conception et de l’implantation : le contrôle de conception. La vérification de la bonne exécution des ouvrages : contrôle de réalisation.
- la vérification périodique de leur bon fonctionnement,
- le contrôle dans le cadre d’une vente.
Le technicien a la charge :
- de faire appliquer ces mesures,
- de sensibiliser, d’informer et de conseiller les usagers sur leurs responsabilités et obligations en matière d’assainissement non collectif.
Le SPANC en pratique
Je suis usager du SPANC, je suis soumis au contrôle de bon fonctionnement.
1 – Je reçois un courrier m’informant que les contrôles débutent sur ma commune.
2 – Je reçois un préavis de passage du technicien avec une proposition de date.
3 – Un technicien mandaté par la Communauté de communes visite mon installation individuelle pour réaliser un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien.
Il vérifie le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation.
Il évalue les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement.
Il évalue une éventuelle non-conformité de l’installation.
Il vérifie l’entretien périodique des dispositifs constituant l’installation, selon les cas.
Il vérifie, entre deux visites sur site, les documents attestant de la réalisation des opérations d’entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange établis conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif à l’agrément des vidangeurs.
4 – Je reçois un rapport de contrôle de bon fonctionnement précisant le détail de mon installation et le classement de conformité.
5 – Je reçois une facture du Trésor Public de Guichen et paie une redevance de 109 € pour ce contrôle.
Je vends mon bien immobilier
Je dispose d’un rapport de contrôle de bon fonctionnement datant de moins de 3 ans.
Je suis en mesure de le présenter à l’acquéreur et de le transmettre au notaire.
Je ne dispose pas d’un rapport de contrôle de bon fonctionnement
1 – J’en fais la demande en remplissant le formulaire : contrôle vente immobilière et en le retournant au SPANC, Maison intercommunale – ZA Les Landes – 12 rue Blaise Pascal – 35580 Guichen
2 – Le technicien mandaté par la Communauté de communes prend rendez-vous avec moi sous 15 jours maximum. Il effectue le contrôle de bon fonctionnement.
3 – Je reçois le rapport de contrôle de bon fonctionnement 1 mois maximum après ma demande.
4 – Je reçois une facture du Trésor Public de Guichen et paie une redevance de 168 € pour ce contrôle.
Je veux construire une habitation en zone d’assainissement non collectif ou réhabiliter mon installation autonome
1 – Je fais appel à un bureau d’études qui qui se déplacera pour établir un rapport précisant quel système est adapté à mon terrain.
2 – Je dépose un dossier de conception en deux exemplaires en mairie ainsi que le formulaire d’examen préalable
3 – Votre dossier est instruit dans un délai maximum d’un mois et émet un avis signé.
La réception de l’avis favorable marque la fin de la procédure de contrôle de conception : le démarrage des travaux est possible.
4 – Je reçois une facture du Trésor Public de Guichen et paie une redevance de 81 € pour ce contrôle.
5 – A partir du rapport de l’étude spécifiant quelle filière vous devez faire installer, consultez des entreprises de terrassement pour obtenir des devis.
6 – Je prends contact avec le Spanc dès que la date de commencement des travaux est connue, au minimum une semaine avant le démarrage.
7 – Le technicien du Spanc intervient au démarrage et surtout à la fin des travaux pour réaliser le contrôle de réalisation.
8 – Suite à ce contrôle, je recevrai un avis motivé de réserves et signé par le Président de la Communauté de communes et par le Maire.
9 – Je reçois une facture du Trésor Public de Guichen et paie une redevance de 150 € pour ce contrôle.