Spanc : en pratique

Si votre maison n'est pas raccordable au tout-à-l'égout de votre commune, vous êtes obligatoirement usager du service public d'assainissement non collectif de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Les installations existantes

Je suis usager du Spanc, je suis soumis au contrôle de bon fonctionnement.

1 - Je reçois un courrier m'informant que les contrôles débutent sur ma commune.

2 - Je reçois un préavis de passage du technicien avec une proposition de date.

3 - Un technicien mandaté par la Communauté de communes visite mon installation individuelle pour réaliser un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien.

Lors du contrôle, le technicien exécute les missions suivantes :
Il vérifie l'existence d'une installation, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
Il vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation.
Il évalue les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement.
Il évaluer une éventuelle non-conformité de l'installation.
Il vérifie l'entretien périodique des dispositifs constituant l'installation, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l'arrêté du 22 juin 2007.
Il vérifie, entre deux visites sur site, les documents attestant de la réalisation des opérations d'entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif à l'agrément des vidangeurs.

4 - Je reçois un rapport de contrôle de bon fonctionnement précisant le détail de mon installation et le classement de conformité.

5 - Je reçois une facture du Trésor Public de Guichen et paye une redevance de 84 € pour ce contrôle.

Je vends mon bien immobilier

  • Je dispose d'un rapport de contrôle de bon fonctionnement datant de moins de 3 ans.
    Je suis en mesure de le présenter à l'acquéreur et de le transmettre au notaire.
  • Je ne dispose pas d'un rapport de contrôle de bon fonctionnement :

1 - J'en fais la demande en remplissant le formulaire : Contrôle - vente immobilière et en le retournant au Spanc - Maison du Développement - 8, rue du Frère Cyprien - 35330 Maure de Bretagne.
2 - Le technicien mandaté par la Communauté de communes prend rendez-vous avec moi sous 15 jours maximum. Il effectue le contrôle de bon fonctionnement.
3 - Je reçois le rapport de contrôle de bon fonctionnement 1 mois maximum après ma demande.
4 - Je reçois une facture du Trésor Public de Guichen et paye une redevance de 130 € pour ce contrôle.

Constructions neuves et réhabilitations

Je veux construire une habitation en zone d'assainissement non collectif ou réhabiliter mon installation autonome

1 - Je fais appel à un bureau d'études qui qui se déplacera pour établir un rapport précisant quel système est adapté à mon terrain.
Télécharger la liste des bureaux d'étude : ListeBE

2 - Je dépose un dossier de conception en 2 exemplaires en mairie ainsi que le formulaire de demande d'examen préalable à télécharger ici : Examen préalableCC

3 - Votre dossier est instruit dans un délai maximum d'un mois et émet un avis signé.
La réception de l'avis favorable marque la fin de la procédure de contrôle de conception : le démarrage des travaux est possible.

4 - Je reçois une facture du Trésor Public de Guichen et paye une redevance de 45 € pour ce contrôle.

5 - A partir du rapport de l'étude spécifiant quelle filière vous devez faire installer, consultez des entreprises de terrassement pour obtenir des devis.
Consulter la liste des entreprisses de terrassement : SPANC-liste des terrassiers

6 - Je prends contact avec le Spanc dès que la date de commencement des travaux est connue, au minimum une semaine avant le démarrage.

7 - Le technicien du Spanc intervient au démarrage et surtout à la fin des travaux pour réaliser le contrôle de réalisation.

8 - Suite à ce contrôle, je recevrai un avis motivé de réserves et signé par le Président de la Communauté de communes et par le Maire.

9 - Je reçois une facture du Trésor Public de Guichen et paye une redevance de 130 € pour ce contrôle.


Spanc : en pratique

En savoir plus

Contacts :

Pour nous écrire :

Vallons de Haute Bretagne Communauté - ZA Les Landes - 12, rue Blaise Pascal - BP 88051 - 35580 Guichen

Pour nous rencontrer :

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Maison du développement - 8, rue du Frère Cyprien - 35330 Maure de Bretagne

Pour prendre rendez-vous :

Caroline Jambou : 02 99 92 46 92 - 06 50 39 39 25

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